Législation sur l'eau

Qu'entend-t-on par "usager" ?

D'après le Code de l'Eau : "Toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé". En d'autres termes, l'usager est la personne qui occupe un bâtiment desservi par le réseau de distribution et qui utilise l'eau fournie par ce réseau. Exemple : le locataire d'un appartement.
Si le propriétaire occupe son propre bien, il est à la fois "propriétaire" et "usager".

Qu'entend-t-on par "propriétaire" ?

Selon le Code de l'Eau : "toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique". Exemple : le propriétaire d'un bien.

En d'autres termes, le propriétaire est le titulaire d'un abonnement auprès du réseau de distribution d'eau.

Je souhaite introduire une réclamation, comment faire ?

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité de ses services, in BW a élaboré une politique de gestion des réclamations, disponible sous la forme d'une brochure.

Télécharger la brochure : Politique de gestion des réclamations

Quels sont les principaux droits et obligations de l'usager ?

Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le Règlement de distribution d'eau en Région wallonne à destination des propriétaires et des usagers, rendu obligatoire en Région wallonne par arrêté ministériel publié au moniteur belge du 31/07/2007.

in BW a transposé les dispositions énoncées dans ce document dans son propre PDF iconRèglement de distribution.

En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.

Quels sont les principaux droits et obligations du propriétaire ?

Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le PDF iconRèglement de distribution d'eau rendu obligatoire en Région wallonne par arrêté ministériel publié au moniteur belge du 31/07/2007.

En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.

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