Frais de rappel et de non-paiement

Frais de 1er rappel 6,02 €*
Frais de mise en demeure 6,02 €*
Frais de dernier avertissement 6,02 €*
Clause pénale (à l'issue du dernier avertissement pour les consommateurs domestiques ou de la mise en demeure pour les consommateurs non domestiques) 10 % du montant hors TVA de la facture avec un minimum de 50 € par dossier contentieux
Frais de placement de vanne pour non-paiement 175 €

* Montant indexé chaque année au 1er janvier.
En savoir plus :
Règlement de distribution d'eau

 

 

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