Frais de rappel et de non-paiement

Frais de 1er rappel 5 €*
Frais de mise en demeure 5 €*
Frais de dernier avertissement 5 €*
Clause pénale (à l'issue du dernier avertissement pour les consommateurs domestiques ou de la mise en demeure pour les consommateurs non domestiques) 10 % du montant hors TVA de la facture avec un minimum de 50 € par dossier contentieux
Frais de placement de vanne pour non-paiement 175 €

* Montant indexé chaque année au 1er janvier.
En savoir plus :
PDF iconRèglement de distribution d'eau.pdf Article 54 (701 Ko)

Soucieux d'éviter les désagréments aussi bien pour vous que pour nous, et en vue d'entretenir de bonnes relations avec nos clients, nous comptons sur votre collaboration et votre compréhension.

En cas de difficultés financières, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service Clientèle, soit par téléphone au 067/280.111, soit par fax au 067/280.196, soit par e-mail à l'adresse clientele@inbw.be.

Nous étudierons avec vous la solution la mieux adaptée à vos besoins.