Exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées

A partir de quel moment l’exemption prend-elle court ?

Il faut distinguer, d’une part, l’exemption au niveau de la facturation et, d’autre part, la restitution.

La restitution est la récupération des montants payés au titre du CVA alors que les conditions d’exemption étaient réunies. Les dispositions de l'Article R 389 du Code de l'Eau établissent la règle à suivre à ce niveau.

Au niveau de l’exemption, c'est donc la date de notification par le SPW qui fait foi. Au niveau de la restitution éventuelle, c'est la date d'introduction de la demande qui prévaut.

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Dans quelles conditions puis-je être exonéré du CVA ?

Conformément à la tarification prévue par l'article 34 du Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué dans les cas suivants :

  • lorsque l'usager bénéficie d'une exemption, en application de l'article D.270 du Code de l'eau (épuration par soi-même des eaux usées domestiques);
  • sur la fraction du volume total prélevé qui est déversée sous la forme d'eaux usées industrielles, lorsque l'usager est soumis à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles ou contribue au Coût-Assainissement industriel (CAI) prévu par l'article D.260;
  • sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 m3.

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Comment savoir si ma maison fait partie d'une zone d'assainissement collectif ou autonome ?

Pour cela, il vous suffit de consulter le site internet de la SPGE. A partir des cartes digitalisées, vous pourrez déterminer la zone dans laquelle se situe votre habitation : en zone d’assainissement collectif (égout dans la rue) ou en zone d’assainissement autonome (dans ce cas, il vous faut prévoir une station d’épuration individuelle).

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En attendant que l'égout soit installé, dois-je contribuer au service d’assainissement ?

Oui, selon le principe du pollueur-payeur. En 1999, seulement 35 % des eaux usées étaient épurées en Région wallonne. Depuis, de gros efforts ont été entrepris afin de résorber cet important retard. Nous atteignons aujourd’hui un taux de 85,2 %. Tout est mis en œuvre pour épurer les 15 % restants.

Cela se fera par phases successives en privilégiant, dans un premier temps, les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants.

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Ma maison est située dans une zone d’assainissement collectif mais il n’y a pas encore d’égout dans ma rue. Quand pourrai-je me raccorder au réseau d’égout ?

Dès que l’égout sera posé dans votre rue, vous devrez obligatoirement y raccorder votre habitation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre commune pour connaître le délai approximatif.

Ma maison est située en zone non égouttable et je dois installer une station d’épuration individuelle. Ai-je droit à une prime ?

Oui, cette prime peut varier de 1500 € à 5000 €, voire même davantage en fonction du type d’installation. Vous pouvez demander cette prime pour une station d’épuration individuelle existante à condition que votre maison ait été habitée avant la date d’approbation du Plan Communal Général d’égouttage de la commune (PCGE) ou du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) selon les cas.

D’autre part, vous pouvez obtenir, selon certaines conditions, l’exonération du paiement du service d’assainissement (CVA : redevance et consommation). Pour cela, vous devez introduire un dossier auprès de la Région wallonne.

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Suis-je exonéré du service assainissement s'il n'y a pas d'égout dans ma rue ?

OUI : Si vous êtes situé dans une zone d’assainissement autonome et si vous avez fait installer une station d’épuration individuelle, laquelle a été déclarée auprès de votre administration communale.
 
NON : Dans les autres cas, en principe. Cependant, si dans l’attente de la pose de l’égouttage (prévu à moyenne ou longue échéance), vous avez installé une station d’épuration individuelle, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’exonération du service assainissement.

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