Ristournes

Tarif préférentiel en cas de fuite cachée

Sous certaines conditions, in BW peut accorder un tarif préférentiel unique et exceptionnel en cas de fuite cachée après le compteur. Cette tarification réduite n’est accordée qu'une seule fois par client.

Il peut être octroyé aux conditions suivantes :

  • L’augmentation de la consommation doit provenir d’une fuite difficilement décelable sur une installation privée de distribution alimentant un logement à l’exclusion des fuites consécutives à la défectuosité d’appareils ménagers, d’installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement. Par dérogation, seules les fuites provoquées par une défectuosité de la soupape de sécurité d’un système de préparation d’eau chaude seront considérées pour l’octroi d’un tarif préférentiel.     Il faut que le client n'ait pas fait preuve d'une négligence grave.
  • Le client doit apporter la preuve de la réparation de la fuite (factures acquittées, photos....). in BW peut procéder à toute vérification sur place.
  • Cette remise n'est valable que pour les clients domestiques (pas les entreprises).
  • S’il y a eu plus d’un index estimé par le distributeur du fait d’un défaut de transmission par l’usager d’un index au cours de la période de 3 ans qui précède l’année de la consommation anormale, le tarif préférentiel ne s’appliquera pas.
  • La consommation anormale est définie comme étant le volume d’eau excédant à la fois 50M³ et le double du volume d’eau consommé depuis le dernier relevé d’index, communiqué par l’usager ou vu par un agent in BW et ayant permis l’établissement d’une facture.                 

Le client qui remplit ces conditions peut bénéficier d’une ristourne de 50% sur le CVD à appliquer sur le volume de consommation présumé perdu par la fuite avec un maximum de 2000 M³. L’exonération sur le CVA est totale.

La consommation normale est la moyenne des consommations des trois années  précédentes.

Borne-fontaine d'eau dans les écoles

Dans le cadre d'un projet initié par Aquawal visant à promouvoir l'eau de distribution dans les écoles, le distributeur d'eau offre à l'école (qui a placé une borne fontaine d'eau) la consommation d'un litre d'eau par jour et par élève pendant 200 jours par an – avec, pour maximum, le volume total enregistré par le compteur spécifiquement placé à cet effet –. Un relevé de compteur sera effectué chaque année et le volume consommé sera ristourné jusqu'à concurrence du maximum précité.

Personnes sous dialyse

Le client chez qui une personne subit un traitement intensif par dialyse a droit à une ristourne de 100 % du CVD sur un volume de 50 m3 au maximum. Dans la pratique, le client se verra ristourner les 50 derniers m3 facturés sur son décompte annuel. Les redevances et taxes restent dues sur la totalité de la consommation.

Pour obtenir la ristourne, le client doit en faire la demande expresse en présentant un certificat médical.

 

En cas de questions et pour toute information complémentaire, le service Clientèle d'in BW est à votre entière disposition :

  • par téléphone : 067/280.111
  • par fax : 067/280.196