Questions fréquentes

Lors de la sélection du sous-traitant, nous nous sommes assurés que celui-ci répondait bien aux critères de conformité au RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des données des citoyens.

Les autorités (dont les communes) sont autonomes dans la mise en place de taxes. Néanmoins, la thermographie aérienne fournit une information principalement qualitative et relative sur les déperditions de chaleur des bâtiments. La thermographie ne fournit pas une information quantitative précise sur la qualité de l’isolation en toiture. De plus, compte tenu des limites de la thermographie (la composition de la toiture influence les résultats de l’étude thermographique, un bâtiment non chauffé n’aura pas de déperdition calorifique, les immeubles d’appartements n’ont qu’une toiture pour plusieurs logements, etc.), une taxe basée sur les résultats qualitatifs de la thermographie aérienne tel qu’imaginée en l’espèce serait dénué de toute objectivité et d’équité.

Cet aspect a fait l’objet d’une analyse précise, tant sur les risques pour les citoyens que sur la base des textes légaux en la matière. Cette analyse a mené à une position assurant le respect des droits et des libertés des citoyens : in BW ne publiera pas ces données thermographiques sur un géoportail. Une demande d’avis a toutefois été introduite auprès de l’Autorité de protection des données. Nous attendons une réponse afin de déterminer la possibilité de publication en ligne des résultats.

Les données thermographiques ne seront transférées qu’aux communes des citoyens concernés. Les données ne seront pas transmises à d’autres organismes ni publics ni privés. Une fois les données transférées, le prestataire n’en détiendra pas de copie.

La durée de conservation des données est fixée à 7 ans, après laquelle celles-ci seront soit détruites soit anonymisées.

Pour la majeure partie de ses activités, in BW agit dans le cadre de missions d’intérêt général. C’est également le cas pour la thermographie qui entre dans les priorités du pacte vert européen (Green Deal), plus particulièrement sur la nécessité de rénover les bâtiments afin de limiter les déperditions de chaleur (Buildings Factsheet : europa.eu). Ce pacte vert européen est soutenu par l’état fédéral, la Région wallonne, la Province du Brabant wallon et la quasi-totalité des communes du Brabant wallon qui ont signé la convention des maires (engagement volontaire des communes à soutenir ces objectifs climatiques). Le projet de thermographie permet de déterminer le niveau d’isolation des toitures et surtout de sensibiliser les propriétaires à la nécessité de les rénover et/ou de les isoler

Les droits des personnes concernées sont applicables dans le sens du RGPD. Les citoyens peuvent être informés de la manière dont les données sont traitées. Ils ont également le droit de supprimer les données personnelles qui les concernent dont des données thermographiques sur leur habitation. Ces demandes peuvent être introduites soit auprès des communes concernées soit via in BW qui transmettra aux communes concernées.

in BW entend bien entendu respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données. Les données récoltées ne seront ni rendues disponibles en Open Data ni sur le géoportail de la Wallonie sans autorisation de l’Autorité de Protection des Données. Nous analysons la possibilité que les communes puissent le faire en leur nom et nous les accompagnerons dans ce processus. La thermographie aérienne est une photographie instantanée des émissions / déperditions de chaleur des toitures des bâtiments survolés. Aucun élément particulier (voiture, piscine, …) ne sera identifiable.

Le PEB est un certificat de performance des bâtiments introduit par une directive européenne. Celui-ci revêt, par conséquent, un caractère légal et obligatoire pour le propriétaire lors de la vente ou de la mise en location d’un bien. Il est beaucoup plus complet que la thermographie aérienne qui se limite à l’analyse des déperditions de chaleur des toitures. Il est également à noter que le PEB est théorique (par exemple, si l’isolation d’une paroi n’est pas connue, une valeur par défaut sera attribuée) et que la thermographie aérienne est une photo ponctuelle des déperditions de chaleur. Ce projet de thermographie du Brabant wallon est réalisé sur une base volontaire de la part des communes et d’in BW.

Aucune autorisation n’est requise pour la prise de clichés de toitures de bâtiments. Le survol d’un territoire nécessite, par contre, des autorisations. Notre prestataire détient, bien entendu, toutes les autorisations pour survoler le Brabant wallon.