Mentions légales

I) Politique de confidentialité (traitement des données à caractère personnel) 

 

1.    Objet 

in BW prête une attention toute particulière au traitement des données à caractère personnel. La législation belge, déjà très avancée en ce domaine, s’est vue renforcée par l’application en date du 25 mai 2018 du règlement européen de protection des données (RGPD). 
L’objectif est de protéger les personnes physiques de l’utilisation abusive des données à caractère personnel le concernant. 
Nous reprenons ci-dessous les informations concernant le traitement de vos données personnelles par in BW


2.    Définitions relatives au RGPD 


   a.    Donnée à caractère personnel 
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale 
   b.    Traitement 
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction 
   c.    Responsable de traitement  
Le responsable de traitement est "in BW scrl intercommunale" dont le siège social est situé à Rue de la Religion 10 à 1400 Nivelles et dont le numéro d’entreprise est BE0.200.362.210. 
Il s'agit de l'organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 


3.    Quelles finalités sont visées par les traitements de vos données personnelles ? 


Les traitements s’appliquant aux données à caractère personnel sont conformes aux exigences des articles du code de l’eau et aux éventuelles bases contractuelles établies avec certains clients. 
Elles sont nécessaires à l'exécution de nos activités et permettent : 

  • de vous contacter dans le cadre de notre relation que ce soit par voie postale, mail, téléphonique ou via réseau social 
  • de vous facturer et de recouvrer nos créances
  • de remplir nos obligations légales
  • de vous prévenir en cas de soucis avec vos installations et les nôtres (pollution, fuites, interruption de fourniture,...)
  • de vous informer des nouveaux services mis à votre disposition

Certains traitements peuvent également être effectués sur base d'un consentement explicite. 


4.    Quelles données à caractère personnel sont traitées par in BW ? 

  • Catégorie de données standard 

Les données personnelles de catégorie 'standard' que nous collectons lorsque vous accédez à certains de nos services par enregistrement sur notre site ou via les canaux de communication tels que les courriers, mails ou le téléphone sont : 
          - nom et prénom, adresse postale, date de naissance, n° de registre national
          - adresse e-mail, numéro de téléphone fixe ou portable 
          - numéro de TVA, numéro de compte bancaire, index de compteur d’eau 

  • Catégorie de données sensibles 

Les données sensibles que nous collectons sont relatives à la santé de certains de nos clients, à savoir les personnes dialysées, très dépendantes de l'approvisionnement en eau en cas de traitement à domicile.  
Aucune autre donnée sensible n'est traitée par nos services. 


5.    Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ? 

Vos données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers à des fins de marketing. 
Plusieurs destinataires sont toutefois éligibles à la réception de vos données personnelles : 

  • CPAS (liste des consommateurs en difficulté de paiement conformément au code de l’eau)
  • Communes (bénéficiaires de ristournes octroyées par certaines communes)
  • Services judiciaires en cas de requête légale 
  • Services d'outsourcing (impression ou envoi par mail de vos documents) 
  • Services de gestion d'index de vos compteurs d'eau 
  • Cabinet d'avocats en cas d’impayés
  • Services de médiation de dettes 

 
6.    Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel et critères associés? 
 

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la bonne exécution de nos activités et conformément aux durées légales de rétention. 

7.    Quels sont vos droits? 


    a.    Droit d’accès (information) 
Le visiteur ou utilisateur a le droit de demander la liste des données à caractère personnel détenues par le responsable de traitement. Ces informations seront fournies dans les 30 jours de la demande.  
 
   b.    Droit de rectification, modification 
Vous avez le droit de faire supprimer ou corriger des informations personnelles incomplètes, erronées, inappropriées ou périmées. Vous pourrez vous-même modifier certaines données sur votre compte client protégé et accessible via www.inbw.be. Pour d’autres questions, veuillez vous référer à notre rubrique contact. Nous modifierons ou supprimerons le cas échéant ces informations dans les délais fixés par la loi. 
 
   c.    Droit à l'oubli (effacement) 
Lorsque les données sont soumises à consentement et que ce dernier est retiré, le droit à l'oubli s'exerce. Il en est de même lorsque les délais légaux de conservation sont franchis. 
 
   d.     Droit d’opposition 
Un droit d'opposition au traitement de vos données peut également être exercé pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne.   

   f.    Droit de réclamation 
Si un visiteur ou utilisateur estime que ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées conformément à la loi ou au règlement européen, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dénommée autorité de protection des données (APD : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/). 
Pour toute information complémentaire sur les obligations qui concernent le RGPD, vous pouvez consulter le document officiel http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&...
 

8.    Combien de temps gardons-nous vos données? 
 

in BW ne stocke pas vos données plus longtemps que la loi ne le permet et pas plus que nécessaire pour faire notre travail. La durée de conservation dépend du type de données et du but pour lequel nous les utilisons. 


9.    Comment protégeons-nous vos données personnelles ? 
 

Nous prenons les mesures de sécurité utiles et nécessaires. Des audits de notre infrastructure et de nos services sont réalisés afin de garantir le niveau adéquat de sécurité en regard de la perte, de l'usage abusif ou du vol de données à caractère personnel collectées. 
 

10.    Quelles coordonnées de contact en cas de plainte ? 
 

Vous pouvez adresser vos remarques, suggestions ou plaintes pour les motifs associés au traitement de données à caractère personnel à privacy@inbw.be 
 


II) Cookies & réseaux sociaux 

Un cookie est un petit fichier qui, une fois enregistré sur votre ordinateur, permet au site web d'in BW de vous reconnaître en tant qu’utilisateur* et de faciliter votre navigation. 
Lors de votre première navigation sur ce site, un bandeau bleu apparaît en bas de votre écran et affiche le texte suivant : « Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience ». En cliquant sur le bouton « Je suis d’accord », vous acceptez l’utilisation des cookies. 
Le site web d'in BW utilise différents types de cookies : 

  • Des cookies qui retiennent vos préférences et vous évitent de ré-encoder les mêmes informations à chaque fois que vous visitez le site (identifiants de votre compte in BW, formulaires, bandeau d’acceptation des cookies, etc) ; 
  • Des cookies qui nous fournissent des statistiques générales sur l’utilisation du site et nous permettent ainsi d’en améliorer la qualité ; 
  • Des cookies qui retiennent vos préférences de partage sur les réseaux sociaux ; 
  • Des cookies qui vous permettent de gérer plus facilement les données de vos points de fourniture (factures, données de consommation, relevé d’index, etc) 

Ces cookies ne contiennent aucune donnée personnelle à votre sujet. 
A tout moment, vous pouvez modifier votre choix concernant les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Cependant, nous ne pouvons vous garantir l’accès à toutes les fonctionnalités du site dans ce cas. 
* Il s’agit de votre ordinateur ou appareil mobile (reconnaissance via l’adresse IP). Vous n’êtes pas identifié en tant qu’individu avec des données personnelles. 

Les fichiers log du serveur sur lequel est hébergé le site https://www.inbw.be sont conservés dans un but de statistiques de visites et de contrôle technique uniquement. Ils ne contiennent aucune donnée supplémentaire à celles contenues dans les fichiers log habituels des serveurs web. in BW conserve le droit de diffuser à des tiers ou de rendre publiques les données statistiques générales relatives à son site https://www.inbw.be. Ces données ne peuvent toutefois permettre d'identifier les visiteurs, même par un code anonyme. 
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III) Clause de non-responsabilité quant au contenu général du site internet

in BW veille à s'assurer quotidiennement de la qualité et de la fiabilité des informations qu'elle met à  disposition par l'intermédiaire de son site internet. Cependant, elle ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualisation de ces informations. 
En tout état de cause, in BW n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, quant au contenu de son site et à l'utilisation qui pourrait en être faite. 
Les liens hypertextes destinés à guider les utilisateurs vers d'autres sites internet n'engagent aucunement la responsabilité d'in BW quant au contenu de ces sites. En outre, l’Intercommunale ne peut être tenue pour responsable des erreurs dans les adresses web ou les noms de domaine indiqués sur son site.