Dans quelles conditions puis-je être exonéré du CVA ?

Conformément à la tarification prévue par l'article 34 du Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué dans les cas suivants :

  • lorsque l'usager bénéficie d'une exemption, en application de l'article D.270 du Code de l'eau (épuration par soi-même des eaux usées domestiques);
  • sur la fraction du volume total prélevé qui est déversée sous la forme d'eaux usées industrielles, lorsque l'usager est soumis à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles ou contribue au Coût-Assainissement industriel (CAI) prévu par l'article D.260;
  • sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 m3.

En savoir plus - conseils

Actualités liées

RSS

Il n'y a pas d'actualité liée à ce contenu