Entreprises

Quelles mesures doit prendre mon entreprise ?

Les entreprises – quelle que soit leur taille – sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où c’est possible sans exception.

  • Pour celles pour qui cette organisation n’est pas possible, le respect de la distanciation sociale sera scrupuleusement suivi. Cette règle est d’application à la fois dans l’exercice du travail et dans le transport organisé par l’employeur. S’il est impossible pour des entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer.
  • Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une lourde amende dans un premier temps ; en cas de non-respect après la sanction, l’entreprise devra fermer.
  • Ces dispositions ne sont pas d’application pour les secteurs cruciaux et services essentiels. Ces derniers devront toutefois veiller à respecter dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale.

Les rassemblements de personnes sont à proscrire (salles d’exposition, événements etc.). Le principe de précaution et de confinement social doit être respecté au maximum.

Des entreprises peuvent-elles prendre des initiatives pour organiser l’accueil des enfants de leurs employés ?

Si de tels systèmes d’accueil existaient déjà au préalable, ils peuvent se poursuivre.
En revanche, de nouvelles initiatives ad hoc ne peuvent pas être mises en place. Il faut éviter que des enfants qui ne se fréquentaient pas au préalable se côtoient.

 

Plus d’infos :

https://www.1890.be/article/coronavirus-les-mesures-prises-par-les-autorites

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/coronavirus-informations-pour

Comment choisir adéquatement entre le chômage économique et le chômage pour force majeure ? Et comment introduire mes demandes de chômage temporaire ?

Nous vous invitons à lire les FAQ de l’ONEM
Votre interlocuteur privilégié est votre secrétariat social

Source : Chambre de Commerce du Brabant wallon (CCIBW)
Quelles sont les mesures fiscales supplémentaires ?
  • Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc
  • Report du délai d’introduction des déclarations TVA
  • Report automatique de deux mois pour Paiement de la TVA et du précompte professionnel
  • Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé pour le Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Nous vous invitons à lire les explications et mises à jour par le SPF Finances 
Votre interlocuteur privilégié est votre comptable

Source : Chambre de Commerce du Brabant wallon (CCIBW)
Je suis un entrepreneur indépendant

Vous pouvez demander notamment le report des cotisations sociales et le droit passerelle. 
D’autres mesures sont prises, nous vous invitons à lire les explications et mises à jour (source :INASTI)
Votre interlocuteur privilégié est la caisse de lois sociales

Source : Chambre de Commerce du Brabant wallon (CCIBW)
Comment renforcer ma trésorerie en tant que petite entreprise ou indépendant grâce au prêt "Ricochet" ?

Destiné aux indépendants et petites entreprises désireux de (re)constituer leur fonds de roulement, renforcer leur trésorerie suite à la crise Covid-19, le Prêt Ricochet leur permet, avec une seule demande adressée à leur banque, d’obtenir jusqu’à 45.000€ en combinant :

Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur un crédit bancaire de maximum 30.000€. Le crédit bancaire peut être :

  • Un nouveau crédit de type amortissable OU
  • Un nouveau crédit court terme (à durée déterminée ou indéterminée)  OU
  • La majoration d’une ligne court terme existante
  • Et/ou un prêt subordonné SOWALFIN à un taux 0%, de maximum 50% du prêt bancaire (soit max. 15.000 €) pouvant inclure une franchise en capital de 6 mois max.

Vous trouverez ci-dessous la fiche-produit reprenant les caractéristiques complètes du financement Ricochet. Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’analystes au 04/237.07.70 – analyste@socamut.be

Nous pouvons vous faire parvenir un kit de communication reprenant divers visuels Prêt Ricochet (banners web, Linkedin, etc). En cas d’intérêt, n’hésitez pas à nous en faire la demande à l’adresse suivante : communication@sowalfin.be

« Le prêt « Ricochet » est financé en partie par la mobilisation de fonds structurels dans la programmation FEDER 2014-2020 pour lutter contre les effets de la crise du Covid-19 . »

Consultez la page web

PDF iconConsultez la fiche produit

Comment va se dérouler le déconfinement pour mon entreprise ?

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Comment introduire une demande d'indemnisation ?

Afin de soutenir les entreprises et indépendants directement impactés par ces mesures, le Gouvernement wallon a constitué un fonds extraordinaire de 233 millions EUR. Les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus seront indemnisés à hauteur de 5.000 EUR sous réserve d'acceptation après vérification de votre dossier par le Service de l'Inspection Wallonne.

Retrouvez toutes les infos ici

Où trouver des équipements de protection adéquat ?

Dans cette période de déconfinement, nous vous faisons suivre des informations sur des sociétés qui fournissent du matériel/services qui pourraient vous être utiles dans la lutte contre le virus !

En voici quelques-unes qui nous ont été transmises récemment et qui pourront  peut-être vous apporter des solutions :

  • Solution de désinfection des mains (display) : www.wooh.be
  • Distributeurs sans contact pour protection des mains : www.ajv.be

Vous apportez des solutions de protection ou des solutions face à la crise du covid-19 ? Prenez contact avec nous pour un relais vers les entreprises du Brabant wallon (economique@inbw.be).

Ceci vous est transmis à titre informatif dans un esprit lutte collective contre le virus sans que cela nous engage de quelque manière que ce soit, in BW ne prend aucune responsabilité quant à la fiabilité des services et produits proposés.

 

Quid du paiement des crédits des entreprises auprès des banques ?

Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont annoncé qu’ils apporteraient un soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus.

Le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois.

La présente charte vient concrétiser cet engagement.

Cette charte passe en revue les aspects suivants :

  • que couvre exactement le report de paiement;
  • qui peut demander un report de paiement;
  • quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement;
  • quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci.

Report de paiement d’un crédit aux entreprises : 4 principes

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :

1) Quoi ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

2) Qui ?

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 

  • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
  • d’un recours au chômage temporaire ou complet
  • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2. L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3. Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4. L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3) Quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

4) Quand ?

  • Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
  • Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.

Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant.

La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

 

https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises

Les instances réunissant les actionnaires et les administrateurs des entreprises sont-elles bloquées par la période de confinement et de distanciation sociale ?

Nos entreprises sont très certainement déjà confrontées à des prises de décisions délicates et elles le seront encore davantage dans un avenir proche. Toutefois, comme le souligne le cabinet d’avocats Lydian, l’épidémie en cours a donné lieu à plusieurs mesures gouvernementales dont l’interdiction de rassemblements sociaux. Il est déconseillé, voire interdit, de se rassembler physiquement ce qui signifie notamment pour les actionnaires et administrateurs de tenir des réunions physiques. Comment nos sociétés vont-elles donc gérer l’organisation de leurs instances et de leurs obligations au cours des mois qui viennent ?

Le cabinet Lydian expose les alternatives disponibles afin d’organiser une prise de décision valable, dans le cadre desquelles les administrateurs et les actionnaires peuvent procéder à la délibération et à la prise de décision sans être réunis physiquement.

« Nous avons été informés que le gouvernement belge est en train d’élaborer des mesures visant à fournir, à court terme, des solutions flexibles supplémentaires pour l’organisation de l’assemblée générale ordinaire obligatoire. Un premier volet concerne la prise de décision électronique.

L ’assemblée générale des actionnaires


« Une première alternative à la tenue physique d’une assemblée générale des actionnaires est l’assemblée générale par voie de télécommunication, au cours de laquelle les délibérations et prises de décisions se font par voie électronique. La loi n’exige en effet pas la présence physique des participants à l’assemblée générale ; les réunions peuvent donc être organisées par le biais de télé (vidéo) conférences et applications web. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir avoir recours à la délibération et la prise de décision par voie électronique. Les statuts doivent en effet l’autoriser et il est indispensable que les moyens de télécommunication n’empêchent pas un débat direct et ininterrompu. Il doit, en outre, être possible de confirmer le quorum de présence au début de la réunion ; la société doit pouvoir vérifier l’identité de chaque participant (en utilisant par exemple l’e-ID). Avant de recourir à cette méthode, il est vivement recommandé de vérifier ce que prévoient les statuts de la société concernant la procédure à suivre et les conditions d’utilisation des moyens de télécommunication.

Si les statuts le prévoient, il est également possible que les actionnaires votent par anticipation. Ceci est possible tant par écrit que par voie électronique ; le vote électronique devant être vérifié (par exemple par l’utilisation de l’e-ID).

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit indiquer la manière dont la réunion s’est tenue, le nombre de voix pour chacune des décisions prises et les difficultés (techniques) qui sont éventuellement survenues au cours de la délibération électronique. Il est en principe possible de signer tous les procès-verbaux par simple signature électronique, compte tenu du silence de la loi à cet égard et donc de l’absence d’exigence particulière.

Le Code des sociétés et associations (le CSA) ne permet pas aux administrateurs et commissaires (le cas échéant) de participer à l’assemblée générale ordinaire par voie de télécommunication. Il est donc conseillé de prévoir des renonciations des administrateurs et du commissaire dans lesquelles ils renoncent aux formalités de convocation et à la participation aux assemblées par voie électronique. Enfin, dans l’hypothèse d’une prise de décision électronique, les formalités de convocation doivent être remplies et la convocation à l’assemblée générale doit explicitement indiquer la manière dont l’assemblée se tiendra. »

Le conseil d’administration


« Celui-ci peut également se réunir par voie électronique, même si ce n’est pas explicitement prévu dans les statuts. La délibération et la prise de décision électronique ne doivent pas entraver un débat direct et ininterrompu. »

« Si une société souhaite recourir à la prise de décision électronique alors que ses statuts ne l’y autorisent pas, elle peut envisager de procéder à leur modification. Cette modification des statuts doit toutefois être constatée par un notaire dans un acte authentique. Il est toutefois conseillé de consulter le notaire au préalable afin de s’assurer qu’une modification des statuts par acte authentique puisse intervenir dans le contexte de crise actuelle et compte tenu des directives émises par la Fédération royale du notariat belge concernant le Coronavirus. »

Une deuxième alternative à la réunion physique sont les résolutions écrites.

« Le CSA prévoit que les actionnaires peuvent adopter, unanimement et par écrit, toutes les résolutions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être établies par acte authentique. Il n’est donc pas requis que les statuts prévoient explicitement ce mode de prise de décision. L’exigence de l’unanimité rend toutefois essentiel la consultation préalable de tous les actionnaires afin de vérifier qu’il y ait consensus. Le conseil d’administration a également la possibilité de prendre des résolutions écrites. L’introduction du nouveau CSA a facilité le processus de décision écrite pour l’organe d’administration. Les conditions cumulatives, anciennement applicables, d’urgence et d’intérêt social ont été supprimées. La prise de décision par résolutions écrites est donc toujours possible pour l’organe d’administration en vertu de la législation actuelle sauf si les statuts en disposent autrement. Les sociétés dont les statuts n’ont pas encore été adaptés au nouveau CSA doivent donc d’abord vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de restrictions à l’usage des résolutions écrites (notamment une référence aux restrictions applicables avant l’entrée en vigueur du CSA, dont question ci-dessus). »

Une troisième alternative afin de limiter tout contact physique est l’utilisation de procurations. « Aucune autorisation statutaire n’est requise à cette fin. En ce qui concerne l’assemblée générale, ceci signifie qu’un actionnaire peut donner procuration à un autre actionnaire ou à un tiers pour assister à l’assemblée en personne et voter en son nom.Concernant le conseil d’administration, un administrateur peut uniquement accorder une procuration à un autre administrateur pour assister et voter au conseil d’administration. Il faut toutefois toujours vérifier que les statuts de la société n’imposent pas d’autres restrictions à cet égard. »

Le report de l’AG, une autre solution?

« L’assemblée générale peut éventuellement être reportée à une date ultérieure si les mesures liées au Coronavirus restent en vigueur pendant une longue durée. Les membres de l’organe de gestion restent toutefois tenus de veiller à ce que l’assemblée générale ordinaire se tienne dans les six mois suivant la fin de l’exercice social, sous peine de voir leur responsabilité d’administrateur engagée.

Malgré l’interdiction de rassemblements physiques, il existe donc différentes alternatives légales permettant une délibération et prise de décision valides du conseil d’administration et de l’assemblée générale des actionnaires. Il est toutefois important de toujours vérifier les dispositions statutaires de la société et de s’assurer que les actionnaires et administrateurs sont clairement informés de la manière dont les futures réunions se tiendront. Enfin, il convient d’attendre les éventuelles alternatives flexibles que proposeront les autorités belges pour permettre aux sociétés de remplir leurs obligations dans ces circonstances. »

 

Source: Lydian via https://peoplesphere.be/fr/instances-reunissant-actionnaires-administrateurs-entreprises-bloquees-periode-de-confinement-de-distanciation-sociale/

 

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