Assainissement autonome

Vous avez installé un Système d’Epuration Individuelle (SEI) ?

N’oubliez pas que vous êtes tenus de le faire contrôler par un agent d’in BW, l’organisme d’Assainissement Agréé (OAA) en Brabant wallon, si vous habitez dans cette province.

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de contracter avec un prestataire de service compétent pour l'entretien de son SEI. 

Et depuis le 1er janvier 2018, une profonde réforme est venue modifier les droits et obligations des exploitants de station d’épuration individuelle.

Ci-dessous, un résumé des changements : 

CAS 1 : système  d’épuration individuelle (SEI) mis en service depuis le 1er janvier 2018 

Avant la visite de notre agent chargé du contrôle de votre système, pensez à :

  • déclarer votre SEI à la Commune
  • être présent avec l'installateur le jour du contrôle.
  • Exiger de votre installateur de compléter PDF iconle formulaire de rapport d'installation légalement obligatoire 
     

CAS 2 : reprise d'un SEI placé antérieurement et en bon état de fonctionnement

Nous vous demanderons de procéder à un entretien, voire à une vidange, préalablement à notre contrôle si ceux-ci n'ont pas été opérés récemment.

En pratique, vous pouvez nous adresser votre demande de contrôle :

Les renseignements devant figurer sur la demande sont les suivants :

  • nom, prénom, adresse et coordonnées du demandeur
  • adresse du bien équipé d'un SEI (si différent)
  • modèle, marque et capacité du SEI + n° d'agrément de la Région wallonne (s'il est connu)
  • nom, prénom, adresse, coordonnées et n° de TVA de l'installateur (pour un SEI placé récemment)
  • le type de contrôle demandé (nouveau SEI ou reprise  d’un ancien SEI)
  • en cas de  « contrôle de reprise », les prestations d’entretien et de vidange récemment opérées sur le système

Pour de plus amples renseignements, consultez le site de la Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA).